Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis délivrés en vertu de la Loi sur l’urbanisme
24Le permis de construction ou le permis d’aménagement et de construction délivré en vertu de la Loi sur l’urbanisme conserve tous ses effets après l’entrée en vigueur du présent article lorsque les travaux de construction ou de démolition que vise le permis :
a) d’une part, ont été entrepris dans les vingt-trois mois qui ont suivi la date de sa délivrance;
b) d’autre part, n’ont été ni interrompus ni suspendus pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.
2021, ch. 45, art. 3
Permis délivrés en vertu de la Loi sur l’urbanisme
24Le permis de construction ou le permis d’aménagement et de construction délivré en vertu de la Loi sur l’urbanisme conserve tous ses effets après l’entrée en vigueur du présent article lorsque les travaux de construction ou de démolition que vise le permis :
a) d’une part, ont été entrepris dans les douze mois qui ont suivi la date de délivrance du permis;
b) d’autre part, n’ont été ni interrompus ni suspendus pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Permis délivrés en vertu de la Loi sur l’urbanisme
24Le permis de construction ou le permis d’aménagement et de construction délivré en vertu de la Loi sur l’urbanisme conserve tous ses effets après l’entrée en vigueur du présent article lorsque les travaux de construction ou de démolition que vise le permis :
a) d’une part, ont été entrepris dans les douze mois qui ont suivi la date de délivrance du permis;
b) d’autre part, n’ont été ni interrompus ni suspendus pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.